Le permis de construire - CAUE GUADELOUPE

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation donnée par la mairie de la commune où se situe le projet pour édifier une ou plusieurs constructions nouvelles de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au solLes bâtiments existants faisant l’objet  de travaux d’extension, de modification d’aspect extérieur ainsi que de changement de destination sont également soumis à permis de construire.Consultez préalablement un architecte conseiller du CAUE

Quand est-ce qu'un permis de construire est obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • toute construction nouvelle de plus de 20 m2
  • tout un projet venant modifier l’aspect extérieur d’une construction  et que celui-ci dépasse un certain nombre de  mètres carrés de création de surface de plancher et d' emprise au sol
  • Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
  • Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.(abris, garage…)
  •  la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

I

Qui dépose le permis de construire?


C’est au porteur du projet personne physique ou morale  ou à son mandataire d’établir la demande de permis de construire. 


Comment constituer le dossier ?


La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain du projet sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13406*06

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.


Où déposer le dossier ?


Une fois le  dossier complété, reste une dernière étape : le dépôt du permis de construire. Destination : les services d’urbanisme de la mairie d’accueil du projet. Le dossier papier est à déposer  en 4 exemplaires minimum par voie postale soit en main propre. La mairie affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et délivre un récepissé.


Quelle est la durée de validité du permis de construire ?


Après délivrance par la mairie (délai d’instruction de 3 à 4 mois maximum),le permis de construire est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans qui suivent.


  • Code de l'urbanisme : articles L.441-1 à L442-14 et articles R421-19 à R.421-22 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
  • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pour l'application de l'ordonnance Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  • Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections apportées au régime d'autorisations d'urbanisme. 


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