La zone des cinquante pas géométriques relève du Domaine Public de l’Etat est complexe et ne constitue pas une zone urbanistiques particulière : existence de zone urbaine et zones naturelles. Il est important lorsque l’on est en zone constructible de bien connaitre la situation de la parcelle afin de savoir si celle-ci a fait l’objet d’une cession. S’adresser à l’agence de mise en valeur des Cinquante pas géométriques.
Questions réponses
Peut-on construire sur la zone dite des cinquante pas géométriques ?
Oui, si la parcelle se situe en zone constructible , le titre de propriété n’étant plus exigé depuis 2007. Cependant, il convient de savoir si la parcelle ne fait pas l’objet d’un emplacement réservé par exemple. S’adresser à la mairie.
Une construction sans permis sur la zone des cinquante pas géométriques peut t elle faire l’objet d’une régularisation ?
Il convient d’abord de s’assurer du statut de la parcelle sur laquelle est édifiée la construction afin de savoir si l’occupant dispose d’un titre de propriété. Il conviendra dans tous les cas de Régulariser votre situation pour donner une existence légale à votre occupation et vous conférer les droits et les devoirs dévolus aux propriétaires de bâti et de foncier. Vous pourrez ainsi faire tous travaux sur votre construction sans enfreindre la loi ou les textes En ne bénéficiant pas de cette procédure vous vous exposer à des suites, liées à votre occupation sans titre…
Adressez vous à l’agence de mise en valeur des cinquante pas géométriques
Règlementation
Extrait du Code général de la propriété des personnes publiques :
· Art. L. 5112-1. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
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Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
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Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.
· Art. L. 5112-2. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat formés avant le 1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.
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Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.
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Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.
· Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer
· Arrêtés