ATTENTION :
L’article 157 de la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en modifiant l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, a supprimé, avec effet immédiat, la notion de Coefficient d’Occupation des Sols ("COS") depuis mars 2017
Nos conseils
La disparition du COS ne constitue pas une libéralité en matière de constructibilité. D’autres règles telle que le CES (coefficient d’emprise au sol) sont à prendre en compte . Il est indispensable de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune pour l'application d'éventuels bonus de constructibilité.
Questions /réponses
Quelle est la fonction du COS ?
Le COS permet d'appuyer une véritable politique d'incitation foncière, en fonction des objectifs de la collectivité : un COS élevé incitera à la construction et à la densification (COS d'incitation), tandis qu'un COS faible permettra de maintenir un espace proche de son état naturel, et de sauvegarder une certaine qualité paysagère. Il peut également permettre de constituer des réserves foncières. Le COS pendant longtemps a constitué l'un des éléments de la formation du prix du foncier en Guadeloupe.
Peut-on dépasser le COS ?
Le dépassement de COS qui permettait de construire en surdensité en contrepartie d'une somme d'argent versée à la commune est supprimé. Il reste cependant possible, mais dans certaines conditions très précises. Il existe en effet des règles de dépassement de COS (logements sociaux, réglementation thermique, énergies renouvelables, etc.), contactez votre commune ou le CAUE pour de plus amples informations.
Règlementation
Article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)