Dispositif Éco énergie tertiaire 

Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

Bâtiments concernés


Les bâtiments abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, ayant une surface (ou un cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000m2, sont concernés par cette obligation d’actions d’économies d’énergie.


Il y a des exemptions limitées : les constructions provisoires ; les lieux de culte ; les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.


Les obligations de réduction de consommations d’énergie concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis.


Objectifs


Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :


  • L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%)


Réduire progressivement la consommation énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40% (2030), -50% (2040) et -60% (2050).


  • L’atteinte de l’objectif en valeur absolue


Atteindre pour chaque décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050). Les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer feront l’objet d’un arrêté spécifique.


Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
  • de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.


Leviers d’actions


Les leviers d’actions pour atteindre ces objectifs sont nombreux :


  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) ;


  • Installer des équipements performants (climatisation, éclairage, eau chaude, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;


  • Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) ;


  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…).


Suivi de l’évolution de la consommation


En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, il est nécessaire de déclarer les consommations des locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). En retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation, par rapport aux objectifs.


Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.


Le notation Éco énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).


Plaquette de présentation du dispositif éco énergie tertiaire :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf


Contact CAUE Guadeloupe : Joël PAUL, Animateur de la Fonction Conseil Énergie - Mail : paul.j@caue971.org - Port. : 0690 73 99 77

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ AUTRES ARTICLES DISPONIBLES

[Save the date] Webinaire | Confort dans le bâti | 11 mai 2021

Au vu contexte sanitaire, les Ateliers Techniques CEP prendront un nouvelle fois la forme d’un webinaire cette année. 
publié le 30/04/2021 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ

Actes des Ateliers Techniques CEP 2020 « Précarité énergétique »

Retours sur les échanges du 18 novembre 2020, qui au vu du contexte sanitaire ont pris la forme d’un webinaire
publié le 12/04/2021 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ

Dispositif Éco énergie tertiaire 

Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement...
publié le 08/04/2021 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ

Les Ateliers Techniques du CEP 2020 : La précarité énergétique

Au vu du contexte sanitaire, les Ateliers Techniques CEP 2020 ont pris la forme d'un webinaire cette année. Cette 10ème édition abordait comme thématique principale : la « Précarité énergétique ».
publié le 19/11/2020 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ
Autres articles
de Conseil en Energie Partagé
ACTIONS RUBRIQUES CONNEXES
  • EDUCATION DÉVELOPPEMENT DURABLE

    Action réalisée en partenariat avec le Rectorat de la Guadeloupe
  • JOURNÉES PATRIMOINE

    Journées du Patrimoine
  • ESPACE INFO ENERGIE-SARE

    Conseils sur l'optimisation de la consommation d'énergie et informations aux particuliers
  • ENFANTS DU PATRIMOINE

    Manifestation ludo-pédagogique des CAUE, permettant de faire découvrir aux scolaires, de la maternelle au lycée, le patrimoine dans toute sa diversité
  • JOURNÉES NATIONALES ARCHITECTURE

    Manifestation qui pour objectif de favoriser la compréhension pour tous sur l'enjeu que représente l'architecture dans l'amélioration du cadre de vie
  • FÊTE DE LA SCIENCE

    Manifestation nationale sous l'égide du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, la Fête de la Science est un rendez-vous incontournable du calendrier culturel.
  • RALLYE JEUNES PATRIMOINE

    Jeu par équipe se déroulant dans les communes de Guadeloupe
  • WATTY À L'ÉCOLE

    Le programme Watty à l'école vise à sensibiliser les enfants des écoles aux économies d'énergie en les rendants acteurs de la maîtrise à la fois dans leur école et au sein de leur foyer. Le programme se déroule sur une année scolaire et est reconductible...

Contactez-nous

Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe
Centre Commercial Le Pérou
Bâtiment B n°46
Petit-Pérou
BP 136
97181 Abymes Cedex
Tél : 0590 81 83 85 – Fax : 0590 81 74 76
Mail : contact@caue971.org