Bâtiments concernés
Les bâtiments abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, ayant une surface (ou un cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000m2, sont concernés par cette obligation d’actions d’économies d’énergie.
Il y a des exemptions limitées : les constructions provisoires ; les lieux de culte ; les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Les obligations de réduction de consommations d’énergie concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments assujettis.
Objectifs
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :
- L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%)
Réduire progressivement la consommation énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40% (2030), -50% (2040) et -60% (2050).
- L’atteinte de l’objectif en valeur absolue
Atteindre pour chaque décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050). Les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer feront l’objet d’un arrêté spécifique.
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés en fonction :
- de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
- de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
Leviers d’actions
Les leviers d’actions pour atteindre ces objectifs sont nombreux :
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) ;
- Installer des équipements performants (climatisation, éclairage, eau chaude, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) ;
- Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…).
Suivi de l’évolution de la consommation
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, il est nécessaire de déclarer les consommations des locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). En retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Le notation Éco énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).