Enseignes et publicité

Enseigne Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ". Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne. On entend dans cette fiche par « Publicités et enseignes », tout dispositif commercial d’une certaine taille, faisant l’objet d’une réglementation visible de la voie publique. (Pour les enseignes relatives à la « vitrine » d’un commerce, se reporter à « devanture commerciale.)En Guadeloupe il est difficile d’ignorer la publicité  Nos conseils Respectez la règlementation avant toute pose d’enseigne. En Guadeloupe, il est n’est pas possible d’ignorer la publicité tant la règlementation n’est pas respectée. Attention le non respect de la règlementation expose à des sanctions qui peuvent être lourdes.

Question/réponse


J'achète une maison individuelle, un panneau publicitaire se trouve en façade, est ce que je peux le faire enlever ?

 

Dans un premier temps, renseignez-vous pour savoir si la présence de ce panneau chez vous est légal. Sachez que les publicités ne sont autorisées que sur les murs aveugles. Demandez au vendeur de la maison quel contrat le lie avec le publicitaire et pour quelle durée, s'il existe dans ce même contrat des conditions de ruptures de ce dernier.

 

 Je veux mettre une enseigne publicitaire sur mon terrain, ai-je le droit ?

 

Demandez au service de l'urbanisme (ou équivalent) de la commune dans laquelle vous souhaitez poser une enseigne s'il existe une réglementation spécifique sur la zone. RLP,ZPR ,ZPE. La pose d'une enseigne est soumise une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante. L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles que le permis de construire ou l'autorisation de travaux exige pour la rénovation ou la création d'une devanture. L'administration vérifie si la zone concernée autorise une installation, si l'enseigne proposée s'intègre bien la façade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiées en vue d'une bonne harmonisation entre l'immeuble et l'environnement.

 

Règlementation


Le titre VIII du livre V du code de l'environnement a intégré les dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Ses prescriptions s'appliquent aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les décrets n°80-923 du 21 novembre 1980 et n°82-211 du 24 février 1982 portant respectivement règlement national de la publicité et règlement national des enseignes en agglomération, constituent le régime général de la loi, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d'un règlement communal ou règlement local de publicité Les zones de réglementation spéciale instituées par un règlement local sur tout ou partie du territoire communal, sont destinées en premier lieu à organiser la présence des dispositifs publicitaires (et de pré-enseigne) comme leurs dénominations l'indiquent : zones de publicité restreinte, de publicité élargie ou de publicité autorisée. Les prescriptions relatives aux enseignes y sont facultatives : si celles-ci s’avèrent nécessaires dans certaines zones, elles devront être connues dans le respect du " droit à l'enseigne " affirmé dans le code de l'environnement, dont le régime général prévoit des règles plus favorables aux enseignes qu'aux publicités ou pré-enseignes. Le contenu d'un règlement communal, en matière de dispositifs publicitaires et de pré-enseigne:

 En agglomération, deux types de zones de réglementation spéciale peuvent être institués dans le cadre d’un règlement communal, qui peuvent couvrir tout ou partie seulement du territoire aggloméré de la commune :

 

- Des zones de publicité restreinte (Z.P.R) qui soumettent la publicité des prescriptions plus restrictives que le régime général de la loi. Celles-ci fixent sur quels supports la publicité est admise et sous quelles conditions de surface, de nombre, d'organisation. Ces zones de publicité restreinte permettent d'adapter et d'assouplir l'interdiction de publicité dans certains lieux visés à l'article L 581-8 de la loi, notamment dans les 100 mètres délimités autour des immeubles classés ou inscrits : ces zones peuvent conduire à admettre une présence minimale de publicité dans ces lieux protégés, notamment sur certains mobiliers urbains publicitaires.

 

- Des zones de publicité élargie (Z.P.E) qui soumettent la publicité des prescriptions moins restrictives que le régime général de la loi. Cet assouplissement peut permettre des dépassements de surface et de hauteur, dans le cas d'aménagements publicitaires temporaires ou durables qualitatifs (bâches ou murs peints décoratifs publicitaires).

 

Règlementation

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés.

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.


Ressources

·      Article L581-1 et suivants du code de l’environnement

·      Chapitre III de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

·      Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

·      Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs

·       Guide pratique - La réglementation de la publicité extérieure - Avril 2014 (PDF - 8.3 Mo) 

Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Il a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité, il est aisé de lecture.

·       Signalisation par des préenseignes dérogatoires des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (PDF - 183.87 Ko)

·       Fiche relative aux modalités de calcul des formats des publicités - novembre 2019 (PDF - 522.18 Ko)

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