POINTS-CONSEILS

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts,...

Une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), est une procédure concertée entre l'état, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, établissement public intercommunal, département) qui...

Constitue un lotissement toute « division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis »Le nombre de lot créés n’est plus pris...

La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637). La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds...

Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) ou comme souvent en Guadeloupe par des essences végétales...

L’emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’une affectation prédéterminée (en particulier équipements...

Un édifice menaçant ruine est un immeuble bâti qui constitue un danger pour la sécurité publique. Le pouvoir de police relatif aux immeubles menaçant ruine appartient au maire ou au président de l’EPCI. Il lui revient de notifier au propriétaire un arrêté...

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations.

La définition du terrain à bâtir, retenue par le Code général des impôts et par le Code de l’urbanisme, prescrit de considérer comme tel tout terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme qui s’y...

C’est l’ensemble des données d’une construction à prendre en compte avant qu’elle ne soit matérialisée, c’est à dire une étude fine de vos besoins, de vos moyens et des règles attachées au site (le terrain et ses abords) en tenant compte des contraintes...

Le PLU est un document établi à l’échelle d’une commune ; le PLU s'établit à l'échelle d'une communauté de communes ou d'agglomérations. Le PLU fixe les règles générales d’utilisation du sol par zone, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations...

Le permis de construire (PC), peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux (Droit...

Le permis de construire valant division remplace le permis groupé (codifié par l’ancien article R. 421-7-1 du Code de l’Urbanisme) depuis le 1er octobre 2007 et la réforme des autorisations d’occupation du sol. C’est une variante du permis de construire...

Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) était fixé par les communes et déterminait la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. Our chaque zone du POS ou PLU . Le COS fixait ainsi donc la densité maximale de construction autorisée...

Questions fréquentes  ·     Qu’est ce que le bornage de terrain ?·     Le bornage de terrain est il obligatoire ?·     En quoi consiste le bornage judiciaire ?·     Qui...

La zone dite des cinquante pas géométriques représentent une bande littorale de 81,20 m, propriété de l’État inaliénable et imprescriptible, constituée outre-mer dès le XVIIème siècle. Elle est  comprise entre la limite du rivage de la...

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Attention la mitoyenneté...

La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Cette...

Enseigne Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ". Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne....

L’architecte-conseiller du CAUE est un architecte diplômé travaillant au sein d’une équipe pluridisciplinaire et ayant un rôle et des missions spécifiques.D’après la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, « Il fournit aux personnes qui désirent construire...

DéfinitionVégétal ligneux de taille élevée, dont le tronc ne se ramifie qu’à partir d’une certaine hauteur. L’arbre est un être vivant, il faut donc prévoir son évolution et l’implanter au bon endroit. Il caractérise souvent nos entrées de centres bourgs...