L’emprise au sol

La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Cette définition vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire). Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte (art. R. 431-2). Elle permet, enfin, de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher, mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement). Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme (POS ou PLU) pour l’application de leurs règles.

Nos conseils

 

·     Ne pas confondre emprise au sol et coefficient d’occupation des sols.

·     Ne pas confondre le calcul de l'emprise au sol, destiné à vérifier le respect des coefficients définis par les documents d'urbanisme, et le calcul de l'emprise au sol qui permet de déterminer l'autorisation d'urbanisme applicable.


N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie ou au CAUE, car certains règlements de POS ou PLU peuvent avoir des spécificités dans le cas, par exemple, de bâtiment sur pilotis, de terrasses, d'un sous-sol enterré,… qui peuvent entraîner des différences dans le calcul de l'emprise au sol.

NB Dans les règlements de POS ou PLU la notion de ces a été souvent ignorée qui a été souvent ignoré revient en force avec la disparition du COS par la loi ALU du 27 Mars 2014.

 

questions /reponses


Quand et comment intervient la notion d'emprise au sol ? 


La notion d'emprise au sol, telle que définie par le code de l'urbanisme, intervient dans les dispositions relatives au champ d'application des permis de construire et des déclarations préalables. La définition, donnée par l'article R. 421-1 correspond à l'ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.

Elle comprend donc les débords et les surplombs et il faut par conséquent prendre en compte les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias et les coursives.


La notion d'emprise au sol est également évoquée dans de nombreux règlements de POS ou PLU qui fixent un coefficient d'emprise au sol, afin de limiter l'importance de la surface de sol constructible occupée par les bâtiments, sans qu'intervienne leur hauteur. Ces règlements peuvent donner une définition spécifique qui s'applique donc pour vérifier le respect du coefficient d'emprise au sol.

 

Comment calculer l'emprise au sol autorisée maximale définie par le document d'urbanisme ? 

 

Vous pouvez calculer la surface au sol maximale des bâtiments (y compris les annexes) que vous pouvez envisager de construire.

Exemple :

Vous désirez faire l'extension d'une maison dont l'emprise au sol est de 40 m2, implantée dans un terrain de 256,5 m2.Le règlement qui s'applique à la zone où vous envisagez de construire spécifie que l'emprise au sol est limitée à 40% de la surface du terrain.

Emprise au sol maximum autorisée :


256,5x40= 102,6 m2


100

Emprise au sol susceptible d'être encore utilisée :

102,6 – 40 = 62,6 m2

Il vous est donc possible de construire sur une surface de terrain supplémentaire couvrant jusqu'à 62,6 m2.

Les bandeaux et corniches doivent-ils être pris en compte dans le calcul ?

 

Selon le code de l'urbanisme, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l'exception des éléments de modénature, tels que les bandeaux, les corniches ou de simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

Attention: vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d'urbanisme.

 

Une terrasse de plein-pied constitue-t-elle de l'emprise au sol ?

 

Selon le code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol. La superficie d'une terrasse de plain-pied n'est donc pas prise en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet.


Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d'emprise au sol.


Attention: vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d'urbanisme.

 

Qu'en est-il des rampes d'accès extérieures et des aires de stationnement ? 

 

Selon le code de l'urbanisme, une rampe d'accès extérieure constitue de l'emprise au sol. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d'emprise au sol.


Attention: vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d'urbanisme.


Règlementation


·      Ordonnance N° 2011-1539 du 16 novembre 2011

·      Décret N°2011-2054 du 29 décembre 2011

Circulaire du 3 février 2012

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