La mitoyenneté

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Attention la mitoyenneté est très précisément définie par le Code Civil La notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif.

Questions récurrentes


1 Qu’est ce que la présomption de mitoyenneté ?


D’une manière générale, la présomption de mitoyenneté n’intervient que lorsque 2 propriétés de même nature sont concernées

 (2 bâtiments, 2 jardins, 2 cours, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu’il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif.

Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d’une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.

. Quand un terrain est entièrement clos, alors que le terrain voisin n’est pas clôturé, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos. / Preuves contraires : - par titre de propriété, - défaut d’entretien par l’un des propriétaires pendant plus de 30 ans


2 Qu’ est ce qu’un mur mitoyen ?


Le mur est un ouvrage de maçonnerie qui doit comporter des éléments scellés au sol. Un mur mitoyen n’appartient pas pour moitié aux 2 voisins. Ils sont tous les 2 propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Il ne s’agit pas d’une indivision mais d’une sorte de copropriété.

Le mur qui sépare 2 propriétés contiguës est présumé mitoyen. Mais ce principe général supporte des exceptions et des preuves contraires :

 Exceptions : Le mur séparant 2 bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu’au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.


3 Qui entretient un mur mitoyen ?


A l’instar d’un syndic de copropriété, les frais de mitoyenneté font l’objet de frais communs sauf si un des copropriétaires renonce à la mitoyenneté ( art 667 du Code Civil)


4 Peut on surélever mur mitoyen ?


Sous réserve de respecter les règles locales d’urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, le copropriétaire d’un mur mitoyen peut le surélever, sans avoir besoin de l’accord de son voisin.  Attention : la surélévation peut constituer un trouble anormal de voisinage.

Le coût des éventuels travaux de consolidation exigé par la surélévation est naturellement à la charge de celui qui a engagé ces travaux. La surélévation peut se faire sur tout ou partie de la largeur du mur. Dans tous les cas, la partie surélevée appartient en totalité à celui qui l’a construite. Le voisin pourra payer la moitié du mur s’il souhaite acquérir la mitoyenneté, pour sa propre surélévation par exemple.

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