La zone des cinquante pas géométriques

La zone dite des cinquante pas géométriques représentent une bande littorale de 81,20 m, propriété de l’État inaliénable et imprescriptible, constituée outre-mer dès le XVIIème siècle. Elle est  comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques (article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat.)Ainsi, Les cinquante pas géométriques sont, en droit français, un statut juridique pouvant s'appliquer à des parcelles de terrain situées sur le littoral des départements d'outre-mer et qui, aujourd'hui, définissent les conditions particulières d'appartenance de ces parcelles au domaine public maritime naturel.

La zone des cinquante pas géométriques relève du Domaine Public de l’Etat est complexe et ne constitue pas une zone urbanistiques particulière : existence de zone urbaine et zones naturelles. Il est important lorsque l’on est en zone constructible de bien connaitre la situation de la parcelle afin de savoir si celle-ci a fait l’objet d’une cession. S’adresser à l’agence de mise en valeur des Cinquante pas géométriques.


Questions réponses


Peut-on construire sur la zone dite des cinquante pas géométriques ?


Oui, si la parcelle se situe en zone constructible , le titre de propriété n’étant plus exigé depuis 2007. Cependant, il convient de savoir si la parcelle ne fait pas l’objet d’un emplacement réservé par exemple. S’adresser à la mairie.


Une construction sans permis sur la zone des cinquante pas géométriques peut t elle faire l’objet d’une régularisation ?


Il convient d’abord de s’assurer du statut de la parcelle sur laquelle est édifiée la construction afin de savoir si l’occupant dispose d’un titre de propriété. Il conviendra dans tous les cas de  Régulariser votre  situation pour donner une existence légale à votre occupation et vous conférer les droits et les devoirs dévolus aux propriétaires de bâti et de foncier. Vous pourrez ainsi faire tous travaux sur votre construction sans enfreindre la loi ou les textes En ne bénéficiant pas de cette procédure vous vous exposer à des suites, liées à votre occupation sans titre…

Adressez vous à l’agence de mise en valeur des cinquante pas géométriques


Règlementation


Extrait du Code général de la propriété des personnes publiques :

·      Art. L. 5112-1. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.

·      

Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.

·      

Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.

·      Art. L. 5112-2. – L’autorité compétente délimite après consultation des communes, à l’intérieur des terrains soustraits artificiellement à l’action du flot et des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l’Etat formés avant le 1er janvier 1995 et situés hors de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, les espaces naturels. La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol.

·      

Le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme sont pris en compte.

·      

Pour l’application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel.



·      Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

·      Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer..

·      Loi 86-2 du 03 Janvier 1986, Loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

·      Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000, relatif à l’aide exceptionnelle de l’État instituée par l’article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 novembre 1996.

·      Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000, portant fixation de la superficie plafond prévue à l’article L 89-5 du code du domaine de l’État.

·      Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000, pris pour l’application des articles L.89-3 à L.89-6 et L.89-8 du code du domaine de l’État.

·      Décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998, pris pour l’application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.

·      Décret n° 98-836 du 14 septembre 1998, portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l’État.

·     Arrêtés

·      Arrêté du 31 décembre 1998, portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de l’État.

Arrêté du 25 novembre 1998, pris en application du décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de I’État.

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