Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division remplace le permis groupé (codifié par l’ancien article R. 421-7-1 du Code de l’Urbanisme) depuis le 1er octobre 2007 et la réforme des autorisations d’occupation du sol. C’est une variante du permis de construire qui existe depuis 1984, consistant à réaliser plusieurs constructions sur un terrain (même unité foncière, ou plusieurs unités foncières contiguës appartenant au même propriétaire) pour le diviser ensuite, avant l’achèvement des travaux.

Nos conseils

 

Atouts de l’outil :

Le permis de construire valant division permet de diviser un terrain sans créer un lotissement et dispense donc l'opérateur du permis d'aménager ou de la déclaration préalable. Le motif de cette exonération du régime du lotissement réside dans le fait que les projets de construction sont parfaitement connus avant réalisation de la division et que la densité, la forme urbaine, le respect des règles d’urbanisme applicables, l’intégration dans le paysage ou encore la nature des travaux ont déjà fait l’objet d’une analyse lors de l’instruction du permis délivré. Ces projets n’ont donc pas lieu d’être validés une seconde fois par une procédure de lotissement.

 

L’exonération du régime du lotissement permet notamment d’échapper à l’obligation de viabilisation des lots préalablement à leur vente et d’éviter ainsi le recours au préfinancement des travaux d’aménagement de l’opération, très coûteux.

 

Des Inconvénients

 

Le permis de construire valant division peut en revanche être détourné pour la réalisation de plusieurs maisons individuelles par différents particuliers.

 

 

Questions /Réponses

 

Le permis valant division peut-il être demandé par plusieurs pétitionnaires ?

 

Non, l’obligation qu’il porte sur la construction de plusieurs bâtiments, et le fait que son usage soit justifié seulement s’il est prévu une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement du projet ne donne droit qu’ à une personne physique ou personne morale unique d’en être le demandeur .

 

Le contenu du PCVD diffère t- il de celui du permis de construire classique ?

 

Concrètement, le dossier du PCVD est le même que pour un permis de construire, avec deux pièces supplémentaires :

• un plan de division (si les constructions ne sont pas soumises à un régime de copropriété)

 

Règlementation

 

·     Code de l'urbanisme : articles L.441-1 à L442-14 et articles R421-19 à R.421-22 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

·     Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pour l'application de l'ordonnance Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

·     Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections apportées au régime d'autorisations d'urbanisme. 

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