Les emplacements réservés

L’emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’une affectation prédéterminée (en particulier équipements publics ou programme de logements sociaux). En Guadeloupe chaque PLU comporte une liste des emplacements réservés.

A quoi sont destinés ces  "emplacements réservés" ?

 les emplacements réservés sont destinés à recevoir ( 6 cas):


- les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement de voies anciennes)

- les ouvrages publics : équipemen­ts d’infrastructure (canaux, voies ferrées, stations d’épuration, transformateurs) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels,

- les installations d’intérêt général* à créer ou à modifier (terrain de camping, d’aires de stationnement pour les gens du voyage),

- les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.­

-les programme de logements visant à respecter les objectifs de mixité sociale,

-les  servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil définit par le règlement.

 

*­Trois critères sont utilisés pour définir l’installation d'intérêt général : le bénéficiaire, qui doit disposer de la capacité d’exproprier, doit pouvoir utiliser la procédure d’expropriation, pour cette installation qui doit avoir une fonction collective.

 

Qui sont les bénéficiaires de ces emplacements réservés ?

Les bénéficiaires de ces emplacements sont :


- les collectivités territoriales et leurs groupements (Etat, régions, départements, communes, communautés urbaines, communautés de communes …),

- les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux),

- certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics (concessionnaires, sociétés d’économie mixte).

 

Quelles sont les conséquences du classement en emplacement réservé ?

L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire sur l’emplacement et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement.

Lorsque « la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l'opération » (Articles L 433-1 et suivants du code de l'urbanisme). 

Eu égard à ces restrictions dans l’utilisation de sa propriété, l’existence de l’emplacement réservé permet au propriétaire concerné d’adresser une mise en demeure d’acquérir l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné par l’emplacement.

Le bénéficiaire et le propriétaire disposent alors d’un délai d’un an pour trouver un accord.

Passé ce délai, l’un et l’autre peuvent saisir le juge de l’expropriation qui prononcera le transfert de propriété et fixera l’indemnité due au propriétaire. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 mois après l'expiration de ce délai d'un an pour éviter que le bien ne soit plus un emplacement réservé.

Quel est le rôle du notaire sur ces emplacements ?

Le notaire doit lors de tout acte de vente, signaler à l’acquéreur l’existence et la nature de cet emplacement réservé.

Par ailleurs à titre de conseil, il renseignera les clients sur les conditions d’utilisation de ces emplacements. Cela a pu conduire à un certain nombre de surprises désagréables, car lors de la négociation, les vendeurs et intermédiaires ont une tendance naturelle à occulter certaines restrictions. Votre notaire lui, vous dira tout, par une information claire et objective.

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